DROIT D'ACCISE SUR LE PLASTIQUE
Depuis le 01 janvier 2023, la TAXE SPECIALE SUR LES EMBALLAGES EN PLASTIQUE NON RECYCLES ET NON REUTILISABLES est en vigueur.
LOI 7/2022 DU 8 AVRIL 2022 (BOE 09/04/2022)
La taxe s'applique à la fabrication, à l'importation ou à l'acquisition intracommunautaire d'emballages plastiques non réutilisables, destinés à contenir, protéger, manipuler, distribuer ou présenter des marchandises. Elle comprend
- les emballages vides et pleins
- les produits en plastique destinés à fermer, commercialiser ou présenter des emballages non réutilisables.
Types de plastiques taxés
- Emballages en plastique non réutilisables .
- Plastique non recyclé
Exemptions
Certaines exemptions permettent de réduire ou d'éliminer l'impact de la taxe :
- Plastiques recyclés :
- Les dispositifs médicaux :
- Petites importations :
Montant de la taxe
La taxe est de 0,45 euros par kilogramme.
Contribuables
Les redevables qui doivent déclarer et payer cette taxe sont :
- Les fabricants d'emballages plastiques non réutilisables.
- les importateurs
- Les acheteurs intracommunautaires
Documentation et déclaration
Pour déclarer la taxe, les contribuables doivent présenter les documents suivants
- Certification du contenu recyclé
- Information sur la quantité de plastique non recyclé et sur la quantité de plastique non recyclé.
- Pénalités et taxation
Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions financières.
Objet
La taxe a un objectif environnemental clair.
Vous trouverez ci-joint une déclaration du plastique à présenter au moment du dédouanement des importations.